Conditions generales de ventes

Conditions générales de ventes

1. Généralités – Domaine de validité

1.) Ces termes et conditions s’appliquent à toutes relations commerciales actuelles et futures. Les conditions générales contradictoires, complémentaires ou dont les conditions sont différentes, connues ou non, ne font pas partie de ce contrat sauf si leur validité est expressément convenue par écrit entre les différentes parties concernées.

 

2.) Ces termes et conditions s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs, c’est-à-dire toutes les personnes physiques ou morales ou de pouvoir juridique faisant partie de la société avec laquelle des activités commerciales ou indépendantes auront été convenues.

 

2. Conclusion de contrat

1.) Toutes les offres que vous pouvez trouver sur notre site internet et dans notre liste de prix sont sans engagements et libre de modification. Cela concerne surtout les prix, illustrations et prospectus.

 

2.) En plaçant une commande chez nous, le client s’engage avoir souhaité avoir ce matériel et est dans l’obligation d’acheter celui-ci. Nous avons légalement le droit, au regard des contrats nous liant, d’accepter l’offre contractuelle dans les deux semaines suivant l’entrée de commande. L’acceptation de cette commande peut être notifié par écrit au client ou par livraison de la marchandise.

 

3.) La clôture du contrat est effectif, sous réserve de livraison correcte et dans les délais, lorsque le matériel arrive à destination. Cela n’est valable que dans le cas où un élément imprévue, n’entrant pas dans le cadre de nos responsabilités, empêchent ou retardent la livraison du matériel concerné surtout dans le cas de couverture congruente avec notre fournisseur. Le client sera immédiatement informé de l’indisponibilité de la marchandise. En contrepartie, un remboursement ou avoir sera reversé au client en fonction du montant restant et des conditions à déterminer.

 

4.) Dans le cas de non respect des délais de livraison, le client à la possibilité d’effectuer une demande écrite pour fixer un nouveau délai d’un minimum de 14 Jours. Après expiration de ce délai, une nouvelle période d’au moins 10 jours peut être définie. Si même cette période a expirée sans résultat positif, le client pourra alors résilier le contrat d’achat. Une demande de dommage et intérêts ne peut être formulée dans le cas ou ce retard serait causé par une inattention ou négligence grave de notre part ou d’un de nos agents

 

3. Documents remis

Dans le cadre de l’attribution du contrat, nous nous réservons le droit de propriété et d’auteur sur tous les documents fournis à l’acheteur. Ces documents ne peuvent être mis à disposition à des tierces personnes, sauf si nous donnons notre consentement express par écrit au client. Dans le cas ou les négociations n’aboutissent pas dans les conditions énumérées au point 2, l’acheteur potentiel est supposé nous renvoyer les documents dans les plus brefs délais.

 

4. Valeur minimale de commande, prix et règlement

1.) La valeur minimum de commande est de ¤ 50,00 hors TVA. Pour les nouveaux clients, nous demandons un payement en avance pour les 3 premières commandes.

 

2.) Les prix affichés sur notre site et dans notre liste de prix sont valables départ siège social, cela ne comprennent pas les couts d’emballages et d’expéditions ni la TVA, montant calculé en fonction de la somme totale.

 

3.) Le paiement du montant de vos achats doit être effectué dans son intégralité uniquement sur le compte indiqué ci-après. Des réductions ne sont applicables que si les deux parties ont fixés les accords financiers spéciaux par écrit.

 

4.) Sauf convention contraire, le prix d’achat doit être payé dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Dans le cas de retard de paiement, des intérêts seront appliqués d’intérêts au taux de 8,000% au-dessus du taux de base respectif. Une réclamation de dommages plus élevés reste un droit réservé pour des cas spéciaux.

 

5.) Aussi longtemps qu’aucun accord n’a été défini sur les prix fixes, une évolution des prix peut être appliqué dans le domaine du raisonnable sous réserve de et en raison de changements au niveau de la main d’½uvre, du matériel et les coûts de distribution pour les livraisons effectuées dans les 3 mois ou plus après la signature du contrat.

 

5. Délais de livraison

1.) Dans le cas où il a été convenu d’un délai de livraison, les lignes ci-dessous sont valables:

 

Les dates de livraisons indiquées sont sans engagements sauf dans le cas ou ceux-ci ont été confirmés avec la mention „délais de livraisons garanties“ par nos sains.

 

 

2.) Nos livraisons sont du type auto-approvisionnement et donc sans engagements. Dans le cas de délais de livraisons imprévues, nous en informons directement le client et lui indiquons la nouvelle date annoncée.

 

Dans le cas ou un auto-approvisionnement ne pourrait absolument pas se faire, le contrat de vente est considéré comme non honoré. Un risque de non approvisionnement n’est pris en aucun cas

 

3.) Afin de garantir au mieux les délais de livraisons il est absolument nécessaire de s’acquitter en temps opportun des formalités contractuelles par l’acheteur, en particulier effectuer les payements convenus.

 

4.) De plus, dans le cas de retard de livraison nous incombant, l’acheteur ne pourra faire valoir ses droits uniquement une fois le délai d’un minimum de 3 semaines est expiré.

6. Transfert de risques – Expédition

 

1.) L’expédition n’est effectué que sur facture et au risque de l’acheteur. Lors de la vente, le risque de perte ou d’endommagement accidentel de la marchandise n’est pas pris en compte par nous, l’acheteur est en charge de se retourner vers le transporteur, le chauffeur ou autre organisme intermédiaire.

 

2.) La livraison sera considérée comme effective, même si l’acheteur n’est pas en mesure de réceptionner la marchandise.

 

3.) Si l’acheteur ne donne aucune consignes spéciales au niveau de l’expédition, nous nous réservons le droit d’expédition de la marchandise au travers de notre canal standard d’expédition.

 

4.) Tout dommage constaté suite au transport doit être immédiatement signalé et la marchandise doit nous être renvoyée accompagnée d’une lettre, Email,… nous expliquant clairement les circonstances par l’expéditeur ainsi qu’une confirmation de non acceptation du client. Dans ces conditions il est possible de vous renvoyer du matériel de remplacement au regard des documents renvoyé par le client et des conditions exprimés par l’organisme de livraison.

 

5.) L’expédition/Transport est à la charge de l’acheteur. Les coûts de transports ne seront pris en compte par nous uniquement dans le cas ou, la valeur des fournitures expédiées dépasse ¤ 650,00 net pour l’Allemagne, et ¤ 1.200,00 net pour l’étranger.

 

7. Reserve de propriété

1.) Nous nous réservons le droit de propriété de toute la marchandise livrée aussi longtemps que l’acheteur ne s’est pas acquitté de toutes les formalités et du règlement.

 

2.) L’acheteur est autorisé à revendre le matériel dans le cadre normal de ses activités. Il nous cède toutes les réclamations dans le montant de la facture, qui reviennent à lui par la vente à un tiers. Nous acceptons alors la cession des biens vendus. Après cette cession, l’acheteur est en droit de réclamer les montants de la facture suivant la vente. Nous nous réservons le droit de demander le recouvrement de la dette dans le cas ou à défaut de non payement.

 

3.) Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin.

 

4.) L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement dans le cas ou un tiers aurait eu accès aux marchandises, comme dans le cas d’une saisie, et toute détérioration/destruction des marchandises. L’acheteur s’engage en outre, dans le cas de saisie ou rétention de biens, à nous informer immédiatement par voie orale ou écrite sur notre droit de propriété et de tout faire pour protéger ceux-ci. Tout changement de propriété de la marchandise ainsi que changement de lieu de résidence ou de siège doit nous être communiqué. L’acheteur doit être en mesure à tout moment de pouvoir nous indiquer où se trouve la marchandise concernée.

 

5.) Nous sommes en droit d’annuler les contrats et de demander le retour de toute la marchandise déjà livrée en cas non respect de contrat comme par exemple lors de non payement de factures, manquement aux obligations énoncées aux paragraphes 3 et 4.

 

6.) La manipulation et le traitement de la marchandise par le client se fait toujours au nom et pour notre compte. Dans le cas où le traitement de la marchandise nécessite également l’utilisation d’autre matériel ne nous appartenant pas, notre propriété correspondra uniquement à la marchandise que nous avons livrée au prorata de sa valeur. Cela est également valable si notre matériel est mélangé avec d’autre ne nous appartenant pas.

 

8. Responsabilité en cas de manquants

1.) Le client est tenu de vérifier la marchandise immédiatement à la livraison et de nous aviser immédiatement par écrit (au plus tard avant le prochain jour ouvrable suivant la livraison) de toutes lacunes détectées. Les défauts signalés après ce délai, donc contraire à l’obligation ci-dessus, ne seront pas considérés par nos soins et sont exclus de la garantie

 

Les réclamations ne seront reconnus comme tels que si nous avons été informés par écrit dans les délais impartis. Les plaintes qui sont déposées contre des représentants ou des supports de vente ou d’autres tiers, ne constituent pas une objection positive et opportune.

 

2.) Le retour de marchandise attestant un dommage ne peut se faire qu’en accord des deux parties concernées, notifié au préalable. Les retours de marchandises n’ayant pas fait l’objet d’une discussion suivi d’une notification ne sera pas réceptionné par nous. Dans ce cas les couts de réexpéditions seront facturés au client.

 

3.) Dans le cas où en raison d’une plainte légitime il aura été décidé d’effectuer une réparation ou de remplacer la marchandise, les dispositions sur les délais de livraison s’appliquent en fonction.

 

4.) La détection de défauts, signalé et expliqué entre les différentes parties donne droit au client comme suit:

 

a) Dans le cas de détection de défauts, l’acheteur a le doit de nous demander rectification après avoir constaté et prouvé ses dires

 

La décision si un objet de remplacement ou s’il y a lieu d’actions correctives sera à notre bonne estimation et information du client.

 

b) En outre, nous avons le droit de rectification et de pouvoir renouveler l’exécution dans les meilleurs conditions et après constatation des fais, en fonction et au gré de notre savoir faire.

 

C’est uniquement après que la deuxième tentative de satisfaction du client ait échouée que l’acheteur peut prétendre au droit de résilier le contrat ou de demander une réduction de prix d’achat.

 

5.) L’acheteur ne peut prétendre à des dommages et intérêts ainsi qu’à des remboursements de frais qu’en cas de négligence grave ou de violation intentionnelle de l’obligation de livrer les marchandises. Il doit prouver les dommages constatés à la fois au niveau de la cause et son montant financier. La même chose s’applique à toute dépense inutile.

 

6.) La période de garantie pour les biens neufs et d’occasion est d’un an depuis la livraison. L’acheteur doit prouver dans chaque cas que le défaut était déjà présent lors de la livraison

 

9. Non-acceptation

Si la réception de la marchandise commandée est refusée, il est possible de délais antérieur pour l’acceptation de celle-ci. Dans le cas ou le client ne prendrait pas la marchandise en compte dans ce délais, nous sommes en droit de résilier le contrat et de revendiquer des dommages et intérêts.

 

10. Divers

1.) Le présent accord et les relations juridiques entre les différentes parties sont soumis aux lois de la République Fédérale Allemande en vertu de l’exclusion des droits de vente en fonction de la Convention des Nations Unies (CISG).

 

2.) Le lieu d’exécution et le lieu juridique découlant du présent contrat et concernant tout type de litiges est notre siège social, sauf dans le cas ou un autre lieu aura été stipulé dans les documents de confirmations de commandes.

 

3.) Tous les accords conclus entre les différentes parties concernant l’exécution de ce contrat sont énoncées par écrit dans ce document.

 

4.) Dans le cas ou une des dispositions énoncées dans ce contrat ne soit plus valable ou contienne des lacunes, cela n’affecte en rien les autres dispositions qui restent inchangées. Les différentes parties s’engagent à remplacer cette disposition non utilisable ou erronée par une disposition juridiquement valable dans le but de combler cette lacune au plus près juridiquement et économiquement.